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Proposition de loi de modernisation du congé maternité (France)

Proposition de loi de Mme Danielle BOUSQUET et plusieurs de ses collègues relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité, n° 1468, déposée le 17 février 2009, et renvoyée à la commission des affaires sociales.

Mme Danielle Bousquet rapporteur le 17 février 2010
Examen du texte au cours de la réunion du 24 février 2010, et examen du texte prévu au cours de la réunion du 25 mars 2010 à 9 heures 30
Discussion en séance publique: jeudi 25 mars 2010.

EXPOSÉ DES MOTIFS.

Mesdames, Messieurs,

Compte tenu de la difficulté toujours actuelle en France d’articuler les temps de vie et les temps professionnels, et malgré la spécificité française en regard de son taux de fécondité à la première place de l’Union européenne, la maternité reste un obstacle à une réelle égalité professionnelle.

La législation française admet aujourd’hui, aux termes de l’article L 1225-17 du code du travail, une période de congé maternité de 16 semaines : « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. »

Ce congé n’est pas une libéralité laissée par la société aux femmes pour leur convenance. Il s’agit d’une nécessité liée aux implications du travail sur la santé de celles-ci tant en période prénatale, avec en outre les effets potentiels sur l’enfant à naître, qu’en période postnatale, avec les effets de la fatigue voire les implications des actes de chirurgie pratiqués à l’occasion des césariennes. Ce sont ces implications qui ont conduit le législateur à accorder des durées de congés plus longues pour les naissances multiples (article L. 1225-18 du code du travail), ou pour le troisième enfant (article L. 1225-19 du code du travail).

La France ne dispose pas d’une législation des plus protectrices dans l’Union européenne, que ce soit en terme de rémunération ou en terme de durée de congé. Il faut à cet égard remarquer que la durée du congé français est inférieure à celle accordée au Portugal, au Royaume-Uni, en Irlande, en Grèce, en Finlande (18 semaines réservées à la mère et 26 pour le père ou la mère), en Italie (20 semaines) ou au Danemark (28 semaines).

Devant des législations européennes diverses et parfois peu protectrices de la santé des femmes, la Commission européenne a lancé une initiative forte en proposant une directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail [Com(2008) 600/4].

Cette initiative est issue d’un long processus d’évolution depuis la directive 92/85/CEE, qui pose un congé maternité d’au moins quatorze semaines continues. Dans la présentation de sa proposition, la Commission européenne expose qu’« en raison de la vulnérabilité de la travailleuse enceinte, accouchée ou allaitante, il est nécessaire de lui accorder le droit à un congé de maternité d’au moins dix-huit semaines continues, réparties avant et/ou après l’accouchement, et de rendre obligatoire un congé de maternité d’au moins six semaines après l’accouchement ».

La Commission européenne suit, dans sa proposition, l’Organisation internationale du travail, qui recommande l’adoption d’un congé de maternité d’une durée minimale de 18 semaines. Elle propose en outre, dans le point 3 de l’article 1er, de modifier la règle relative à la rémunération accordée pendant le congé maternité, prévoyant le principe de l’octroi du salaire mensuel complet perçu avant le congé maternité. À l’heure actuelle la législation française permet à la salariée enceinte de bénéficier d’une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail. Cette rémunération garantie n’est pas un maintien de salaire. Elle est composée de l’allocation journalière prévue à l’article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d’une indemnité complémentaire pouvant être versée par l’employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions mentionnées à l’article L. 1226-1 du code du travail.

Il n’existe aucune obligation au maintien du salaire, celui-ci dépendant des accords passés dans le cadre des conventions collectives. Or, nombre de conventions collectives n’accordent pas ce droit au maintien du salaire, notamment dans les secteurs historiquement fortement masculinisés. Il en ressort, dans notre droit national, une source d’inégalités entre les femmes selon les secteurs, tout à fait contraire au principe d’égalité. La maternité peut apparaître comme une sanction financière pour les femmes travaillant dans les secteurs n’ayant pas une convention collective prévoyant ce maintien du salaire.

Il convient aussi de prendre en considération la situation des femmes qui exercent des professions non salariées (chefs d’entreprise, artisans, conjoints collaborateurs) qui ne peuvent actuellement mettre durablement entre parenthèse leur activité au risque de mettre en danger leur entreprise. La législation française apparaît très insuffisante pour permettre à ces femmes de mener à bien leur maternité et vivre pleinement cette expérience. De ce fait, elles se trouvent trop souvent contraintes de reprendre rapidement leur travail, bien avant le terme légalement fixé pour les salariées. Une telle situation n’est pas acceptable. En conséquence, la société doit admettre l’effort nécessaire pour venir soutenir ces femmes.

Au-delà de ces dispositions visant à protéger la santé des femmes et à leur garantir une protection, l’aspiration des parents mérite d’être mieux prise en compte. En effet, les conditions de prise du congé parental d’éducation apparaissent difficiles et empêchent clairement nombre de parents de faire ce choix, principalement du fait de la baisse de rémunération qu’il induit. Il est intéressant à cet égard de regarder ce qui peut se passer dans certains pays européens, comme la Suède, où les couples peuvent partager seize mois de congé de parenté. La France pourrait proposer à tous les couples un dispositif approchant, non obligatoire et alternatif aux formules qui existent déjà pour encourager le partage de l’éducation des enfants. La présente proposition de loi fait ainsi sienne l’idée émise dans un récent rapport de Mme Tabarot au Premier ministre qui expose qu’« un temps de garde parentale est souhaitable dans les tout premiers mois de la vie » et qu’une « implication des deux parents est bénéfique au développement des enfants » (1).

La présente proposition de loi vise à apporter tout le soutien nécessaire à la proposition de la Commission européenne d’augmenter la durée du congé maternité en modifiant dès maintenant la législation française dans le sens demandé par la Commission européenne. Il s’agit en outre d’améliorer les conditions de choix par le père, le conjoint ou la personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant ou ayant conclu avec elle un pacte civil de solidarité d’une prise de congé ou non. Celui-ci joue un rôle aussi fondamental dans l’accueil de l’enfant durant les premiers mois de sa vie. C’est ainsi l’amélioration de l’articulation entre la vie professionnelle, la vie personnelle et la vie familiale qui est poursuivie.

Pour voir les 8 articles de la proposition de loi de modernisation du congé maternité, cliquez ici.

Sources:
Assemblée Nationale.
Voir: un congé maternité allongé à 20 semaines, au Parlement Européen.