Le Mag Materneo Actualités grossesse et petite enfance.

Réforme du congé parental: le HCF bloque sur les propositions.

Le 11 Décembre dernier, le Mag présentait les 4 propositions de réforme du congé parental [1].
L'article se terminait sur les perspectives: le Haut Conseil de la Famille devait se réunir pour analyser les implications financières de ces propositions de réforme.
Hier, le HCF a rendu son avis, sans parvenir à trouver de concensus autour du raccourcissement du congé parental, mesure souhaitée par le président Sarkozy depuis Février 2009.[2 - avis complet du HCF du 11.02.2010]

De qui est composé le comité du Haut Conseil de la Famille?
Le Haut Conseil de la famille remplace le Haut Conseil de la population et de la famille et la Conférence de la famille.
Il se compose de 52 membres où sont représentées les organisations syndicales, familiales et patronales.

Quel est le but de cette réforme du congé parental?
Toutes les propositions qui ont été faites initialement visent à raccourcir la durée du congé parental, tout en offrant une meilleure rémunération.

Le constat:
A l'heure actuelle, le congé parental coûte à l'état 2,2 milliards d'euros par an.
Le HCF recensait 590.000 bénéficiaires du congé parental fin 2008 dont 230 000 travaillant à temps partiel, ce qui représente près de 25% des familles ayant un enfant de moins de trois ans.
->96 % des bénéficiaires sont des femmes.
-> 60% des parents bénéficiaires du congé parental à taux plein déclarent s'arrêter de travailler par choix.
-> 40% des parents qui se sont arrêtés pour prendre un congé parental auraient préféré continuer à travailler ; mais ils n’ont pas pu le faire parce que leurs conditions de travail étaient trop contraignantes et qu’ils ne trouvaient pas de mode de garde satisfaisant pour leur enfant.
- Un tiers des bénéficiaires du CLCA pour le troisième enfant en bénéficiaient déjà pour le deuxième.
Lorsqu’elles s’arrêtent après la naissance, la plupart des mères retournent sur le marché de l’emploi lorsque l’enfant a plus de trois ans. Le taux d’activité féminin est alors de 81% avec deux enfants et 65% avec trois enfants. [2]

Coût financier de la réforme du congé parental.
Dans un article du 13 janvier dernier, Vincent Collen, du journal "Les Echos"[3], étudie l'impact financiers des propositions de réformes retenues.
" Sur les quatre scénarios envisagés, aucun ne se traduirait par des variations massives de dépenses pour la Caisse nationale d'allocations familiales". (pour le détail des économies des différents scenarii envisagés, je vous invite à lire l'article de Vincent Collen sur les Echos)

Alors?
Alors, le HCF n'a pas trouvé hier de concensus, mais a maintenu ses positions pour la défense des choix des parents.
"En fait, ce n'est pas un avis tranché", a résumé le secrétaire national de l'UFAL (Union des familles laïques) Bernard Teper, joint au téléphone par l'Associated Press [4]. "C'est un avis qui fait le constat qu'il y a plusieurs solutions et le Haut conseil lui-même ne choisit pas entre les solutions". L'UFAL estime que l'augmentation du nombre de places en accueil collectif "est la priorité de toute politique de la petite enfance souhaitant développer le vrai libre choix pour les parents".

Par contre, dans cet avis le Haut Conseil de la Famille est très clair:
Le concensus porte "la nécessité de faire les efforts sur les modes d'accueil des jeunes enfants, sur l'accompagnement vers l'emploi et sur les conditions de travail des parents".
Il soumet deux options quant à son avis sur le racourissement du congé parental:
- La première option consiste à maintenir la durée réglementaire telle qu'elle est.
- La seconde option consiste à raccourcir la durée réglementaire mais sous certaines conditions.

Quelles sont ces conditions du Haut Conseil de la Famille?
- Il faut que soient créées "les 200.000 places dont la moitié en accueil collectif d'ici 2012", promises par le gouvernement.
- Mettre en place une "politique volontariste" pour augmenter le nombre de place des modes d'accueil des jeunes enfants donc, mais aussi créer un véritable accompagnement du retour vers l'emploi, et faire évoluer les conditions de travail des parents.
- De plus, le HCF souhaite que le racourcissement du congé parental ne portent que sur les naissances qui viendront APRES la réforme, et qu'il se fasse progressivement, "permettant notamment d’adapter la réforme au développement d’une offre d’accueil de qualité et à l’état du marché du travail".

Une fois les conditions remplies et seulement une fois que ces conditions seront remplies, certains membres du HCF proposent d'envisager le raccourcissement selon deux scénarii:
- un an seulement de congé pour chaque enfant (qu'il s'agisse du premier ou du troisième) mais mieux rémunéré que le congé parental actuel,
- ou une durée modulable selon le rang de l'enfant (six mois pour le premier, un an pour le deuxième, deux ans pour le troisième).

Les propositions du Haut Conseil de la Famille pour améliorer l'accueil des jeunes enfants avant 3 ans, les conditions de retour à l'emploi après le congé parental, ET les conditions de travail des parents.
La politique d’accueil des jeunes enfants:
1- Réintégrer (à taux d’effort constant pour les familles) le crédit d’impôt pour frais de garde dans l’aide que les Caisses d’allocations familiales accordent directement aux familles et restructurer le Complément mode de garde par un assistant maternel.
2- Accroître les capacités des structures de formation des professionnels de la petite enfance et renforcer l’attractivité du métier d’assistant maternel.
3- Améliorer la gouvernance de l’offre d’accueil des jeunes enfants en renforçant notamment les prérogatives des communes en matière de schémas d’accueil des jeunes enfants, ainsi que les moyens des services de PMI et le rôle des CAF.
4- Mieux faire connaître aux entreprises l’ensemble des aides dont elles peuvent bénéficier pour financer des places en établissement d’accueil du jeune enfant (notamment le crédit d’impôt famille et les aides de la CAF).

L’emploi et les conditions de travail:
1- Une offre de service de la CAF (pour l’aide à la recherche d’un mode d’accueil) et de Pôle emploi avant la fin du congé.
2- Un accès privilégié à une offre de formation.
3- La prise en compte de la problématique des parents de jeunes enfants peu qualifiés dans les négociations de branche et la politique des ressources humaines des employeurs, notamment en matière d’aménagements d’horaires (avec un droit à l’aménagement d’horaires dans les grandes entreprises).
4- L’augmentation du nombre légal de jours d’absence pour enfant malade jusqu’à l’âge de trois ans.

Sources:
[1]Les 4 propositions de réforme du congé parental. Le Mag Maternéo, 11 décembre 2009.
[2] Avis sur le complément de libre choix d’activité et l’accueil des jeunes enfants adopté par consensus par le Haut Conseil de la famille lors de sa séance du 11 février 2010.
[3] Congé parental : l'impact financier de la réforme. Vincent Collen - Les échos, 13.01.2010.
[4] Pas de consensus au Haut conseil de la famille sur le congé parental. Associated Press, 11.02.2010.